Arrêté ministériel n° 12236 M.INT. du 28 octobre 1972 relatif aux élections du 12 novembre 1972 aux conseils municipaux et aux conseils ruraux dans la Région de Thiès et concernant la couleur et les cases des cartes électorales

Référence : ART 12236/1972 Publié le :
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution; Vu le Code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972; Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du Code de l'administration comm