Arrêté ministériel n° 12272 M.INT.-D.T.C.L. du 31 octobre 1972 portant création des commissions de distribution des cartes électorales dans les communautés rurales de la Région de Thiès pour les élections du 12 novembre 1972
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le code de l'Administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, notamment en son article 21;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative &a