Code des Obligations de l’Administration 1965 : Livre premier : Des contrats de l’administration : Titre II :De La Formation Des Contrats Administratifs
Modifié par :
- Loi n° 2006-16 du 30 Juin 2006
- Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022
Article 16
Caractère complexe
L’accord de volonté générateur d’obligations est soumis aux conditions définies aux articles suivants.
CHAPITRE PREMIER
DES OPERATIONS PREALABL