Loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation
Loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre premier
Du contrôle des films cinématographiques.
Article premier
La représentation des films cinématographiques et l&
