Loi n° 72-44 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article n° 66-40 du 27 mai 1966 cle 2 de la loi n° relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation

Référence : L 1972/44 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 2 de la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation, est abrog