Loi n° 71-70 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les articles 5 et 6 de la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique sont abrogés et re