Loi n° 72-47 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contigue et du plateau continental au large des côtes du Sénégal

Référence : L 1972/47 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 3 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales, de la zone contiguë et du plateau continental au