Loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contigüe et du platea continental au large des côtes du Sénégal

Référence : L 1961/51 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les eaux territoriales du Sénégal sont fixées à une distance de six milles marins à compter de la laisse de la plus basse me