Loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contigüe et du platea continental au large des côtes du Sénégal

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les eaux territoriales du Sénégal sont fixées à une distance de six milles marins à compter de la laisse de la plus basse me

Loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contigüe et du platea continental au large des côtes du Sénégal

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Détails

Référence: L 1961/51
Publié le: 21/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte