Loi n° 73-06 du 20 janvier 1973 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable aux gommes autres que les gommes arabiques

Référence : L 1973/06 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est suspendue pendant une période de trois ans la perception du droit fiscal de sortie applicable aux gommes autres que les gommes arabiques (numé