Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à l'exportation aux gommes autres que les gommes arabiques

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est suspendue pendant une période de trois ans la perception de la taxe de conditionnement applicable à l'exportation aux gommes autres

Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à l'exportation aux gommes autres que les gommes arabiques

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