Loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
Loi n° 73-10 du 20 janvier 1973 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est institué, au profit des populations rurales des zones sinistrées, un prélèvement exceptionnel de solidarité nat
