Loi n° 73-14 du 20 janvier 1973 fixant les modalités de recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Section I
Rôles et avertissements
Article premier
Les impôts directs et t