LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-14 du 20 janvier 1973 fixant les nodalités de recouvrement des impôts et taxes assimilées et notamment l'article 26;
Vu le décret n° 61-191 du 5 mai 1961 modifiant le tarif des indemnit&ea
