Loi n° 73-32 du 9 juin 1973 portant exemption de la taxe sur le chiffre d'affaires des ventes de livres imprimés et édités au Sénégal

Référence : L 1973/32 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Sont exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires les ventes de livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isol&eacut