Loi n° 73-49 du 04 décembre 1973 fixant le régime fiscal des sociétés de crédit-bail

Référence : L 1973/49 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. Les sociétés de crédit-bail visées par le décret n° 71-458 du 22 avril 1971 fixant les conditions dans lesquelles les soci&