Loi n° 73-12 du 20 janvier 1973 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires
Loi n° 73-12 du 20 janvier 1973 modifiant l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 portant réforme du régime de la taxe sur le chiffre d'affaires
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les 11° et 12° tirets de l'annexe 2 de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 modifiée par la loi n° 71-86 du 28 décembre 1
