Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général dés fonctionnaires, modifiée
Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 modifiant la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général dés fonctionnaires, modifiée
L'Assemblée nationale a délibéré ét adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgie la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'article 21-1º de la loi n° 61-33 dư 15 juin 1961, relative au statut g&eacut
