Loi n° 74-51 du 04 novembre 1974 portant statut des membres de l'inspection générale d'Etat

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 25 octobre 1974; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les fonctionnaires de l'inspection générale d'Etat sont groupés dans un cadre comp

Loi n° 74-51 du 04 novembre 1974 portant statut des membres de l'inspection générale d'Etat

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