Loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976

Référence : L 1975/65 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 juin 1975, la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE  VOIES ET MOYENS Article premier  Le montant global des ressources et des charges de l'Etat pour l'année financière 1975-1976 est arr&e