Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé et l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Lomé le 28 février 1975
Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé et l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Lomé le 28 février 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention A.C
Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé et l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Lomé le 28 février 1975
Loi n° 75-71 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention A.C.P.-C.E.E. de Lomé et l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Lomé le 28 février 1975
