Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo des travailleurs sénégalais et au Sénégal, des travailleurs congolais, signé à Dakar le 22 juin 1974
Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo des travailleurs sénégalais et au Sénégal, des travailleurs congolais, signé à Dakar le 22 juin 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le
Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo des travailleurs sénégalais et au Sénégal, des travailleurs congolais, signé à Dakar le 22 juin 1974
Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo des travailleurs sénégalais et au Sénégal, des travailleurs congolais, signé à Dakar le 22 juin 1974
