Loi n° 75-76 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, relatif au transport aérien, signé à Dakar le 10 juillet 1974
Loi n° 75-76 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, relatif au transport aérien, signé à Dakar le 10 juillet 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord entre le
Loi n° 75-76 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, relatif au transport aérien, signé à Dakar le 10 juillet 1974
Loi n° 75-76 du 9 juillet 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, relatif au transport aérien, signé à Dakar le 10 juillet 1974
