Loi n° 75-81 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants
Loi n° 75-81 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infra
Loi n° 75-81 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants
Loi n° 75-81 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants
