Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

EXPOSÉ DES MOTIFS  L'usage et le trafic illicite des stupéfiants se répandent d'une manière inquiétante parmi les différentes couches de la population et particulièrement chez les jeunes. Il a paru nécessaire de modifier certaines dispositions de la loi n° 72-24 du 19 avril

Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

Détails

Référence: L 1987/12
Publié le: 24/02/1987
Pays: Sénégal

Type de texte