Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

Référence : L 1987/12 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  L'usage et le trafic illicite des stupéfiants se répandent d'une manière inquiétante parmi les différentes couches de la population et particulièrement chez les jeunes. Il a paru nécessaire de modifier certaines dispositions de la loi n° 72-24 du 19 avril