Loi n° 76-02 du 25 mars 1976 modifiant le Code pénal

Référence : L 1976/02 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La multiplication des agressions contre les personnes et les biens est un phénomène mondial auquel le Sénégal n'échappe pas. Les formes revêtues par ces agressions peuvent être particulièrement odieuses et chacun se sent concerné par cette montée de la