Loi n° 76-06 du 25 mars 1976 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux sardines simplement salées ou en saumure, séchées ou fumées

EXPOSE DES MOTIFS Les projets de lois soumis à votre examen ont pour but d'exempter de tous droits et taxes à l'exportation, les sardines et autres poissons salés ou en saumure, séchés ou fumés. A l'heure où le secteur de la pêche devient l'un des secteurs clés de n

Loi n° 76-06 du 25 mars 1976 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux sardines simplement salées ou en saumure, séchées ou fumées

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Détails

Référence: L 1976/06
Publié le: 25/03/1976
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte