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Loi n° 76-63 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar

EXPOSE DES MOTIFS Article 21 Dans sa rédaction de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974, l'article 21 laisse subsister plusieurs ambiguïtés. D'abord, il soumet les marchandises fabriquées dans la Zone à un tarif douanier analogue à celui des mêmes marchandises importées de l'&ea
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Loi n° 76-63 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar

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Loi n° 76-63 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar

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Détails

Référence: L 1976/63
Publié le: 02/07/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar

Documents références

Journal officiel n° 4506 du 28 Juillet 1976

Type de texte

Loi