Loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970

EXPOSE DES MOTIFS Les Etats parties à la présente convention, Considérant que les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens gênent sérieusement l'exploitation des services aériens et

Loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970

Loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970