Loi n° 77-109 du 26 décembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

EXPOSE DES MOTIFS La commission des stupéfiants des Nations Unies a, lors de sa 4e session extraordinaire tenue à Genève du 17 au 26 février 1976, mis en relief d'une part le fait que le trafic illicite des stupéfiants nécessite de grosses sommes d'argent et d'importantes opérations fi

Loi n° 77-109 du 26 décembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants

Loi n° 77-109 du 26 décembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants