Loi n° 77-18 du 22 février 1977 complétant la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Loi n° 77-18 du 22 février 1977 complétant la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
EXPOSE DES MOTIFS
A la suite d'un contrôle effectué au cours des derniers mois, de nombreuses disparités et de nombreux abus ont été relevés en ce qui concerne la rémunération des directeurs généraux et directeurs de sociétés d'économie mixte soumi
Loi n° 77-18 du 22 février 1977 complétant la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
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