Loi n° 77-60 du 26 mai 1977 instituant des commissions spéciales régionales dans chacune des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental
Loi n° 77-60 du 26 mai 1977 instituant des commissions spéciales régionales dans chacune des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental
EXPOSE DES MOTIFS
Les assemblées régionales de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, élues le 22 février 1970 pour une durée de 5 ans, auraient dû être renouvelées le 22 février 1975.
Toutefois, les préparatifs de l'entrée en vigueur de la
Loi n° 77-60 du 26 mai 1977 instituant des commissions spéciales régionales dans chacune des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental Loi n° 77-60 du 26 mai 1977 instituant des commissions spéciales régionales dans chacune des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental
