Loi n° 77-60 du 26 mai 1977 instituant des commissions spéciales régionales dans chacune des Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental

Référence : L 1977/60 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Les assemblées régionales de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, élues le 22 février 1970 pour une durée de 5 ans, auraient dû être renouvelées le 22 février 1975. Toutefois, les préparatifs de l'entrée en vigueur de la