Décret n° 71-1330 du 07 décembre 1971 relatif aux honneurs funèbres militaires

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées; Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut des sous-officiers de carrière; Vu la loi n°

Décret n° 71-1330 du 07 décembre 1971 relatif aux honneurs funèbres militaires

Décret n° 71-1330 du 07 décembre 1971 relatif aux honneurs funèbres militaires