Loi n° 79-45 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux statut du Centre international d'Enregistrement des Publications en Série, adopté à Paris le 12 octobre 1976

Référence : L 1979/45 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sé