Loi n° 80-32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail

EXPOSE DES MOTIFS Parmi les mesures destinées à favoriser l'expansion économique, le « crédit-bail » ou « leasing » représente un instrument d'efficacité non négligeable. Ce moyen de financement hors des normes bancaires ordinaires fonctionne de la manière

Loi n° 80-32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail

Loi n° 80-32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail