EXPOSE DES MOTIFS
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du régime de calcul à la surface corrigée du taux des loyers de locaux à usage d'habitation, l'article 4 de la loi n° 77 - 62 du 26 mai 1977 relative à la fixation à titre transitoire du montant de ces loyers, a octroy&eac
