Loi n° 79-37 du 11 avril 1979 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation par la loi n° 77-62 du 26 mai 1977
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979;
Le Président de là République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Le terme de délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi