Loi n° 80-49 du 24 décembre 1980 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant appplication de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement

EXPOSE DES MOTIFS Le décret du 30 mai 1933 « portant application aux colonies de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement » est toujours applicable au Sénégal où il a été régulièrement promulgu&eacut

Loi n° 80-49 du 24 décembre 1980 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant appplication de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement

Loi n° 80-49 du 24 décembre 1980 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant appplication de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement