Décret n° 81-080 du 16 février 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque) en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque), d'une contenance de 15.000 mètres carrés, en vue de s

Décret n° 81-080 du 16 février 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque) en vue de sa location

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