Décret n° 81-080 du 16 février 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque) en vue de sa location

Référence : D 1981/080 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam (Rufisque), d'une contenance de 15.000 mètres carrés, en vue de s