Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Sénégal, bien que moins atteint que d'autres Etats, n'a pas échappé au fléau que constitue la prolifération d'actes préjudiciables à l'économie du pays, commis par certains agents publics, peu scrupuleux, sur les moyens de s'enrichir ra

Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite

Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l'enrichissement illicite