Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics

EXPOSE DES MOTIFS La lutte contre le tabagisme constitue à l'heure actuelle une des préoccupations majeures de la Communauté internationale. Une conférence mondiale lui a été consacrée récemment. L'Organisation mondiale de la Santé a, par ailleurs, retenu comme th&egrav

Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics

Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics