Loi n° 85-23 du 25 Février 1985 modifiant la loi n° 81- 58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi est le résultat d'une concertation entre les principaux ministères intéressés par l'application de la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.