Loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 portant création de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés

L'Ordre national des Experts agréés a été institué par la loi no 64-05 du 24 janvier 1964. Plus de 15 ans après la création de cet établissement public à caractère professionnel, il s'est avéré indispensable d'apporter certaines modifications à sa

Loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 portant création de l'Ordre des Experts et Evaluateurs agréés

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Détails

Référence: L 1983/06
Publié le: 28/01/1983
Pays: Sénégal

Type de texte