Loi n° 84-10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
Loi n° 84-10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise impose, dans son article 16, certains délais d'incapacité à la personne qui vient d'acquérir la nationalité sénégalaise par
naturalisation.
