Loi n° 84-51 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération économique et technique entre l'Italie et le Sénégal du 2 octobre 1982, signé à Dakar, le 7 janvier 1984

EXPOSE DES MOTIFS L'Italie et le Sénégal ont signé, le 7 janvier 1984, un protocole additionnel à l'accord de coopération économique et technique, conclu entre les deux pays, le 2 octobre 1962. La commission mixte instituée, entre les deux pays, par cet accord, est chargée d'

Loi n° 84-51 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération économique et technique entre l'Italie et le Sénégal du 2 octobre 1982, signé à Dakar, le 7 janvier 1984

Loi n° 84-51 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération économique et technique entre l'Italie et le Sénégal du 2 octobre 1982, signé à Dakar, le 7 janvier 1984