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Loi n° 84-53 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes dés Dirigeants des Administrations fiscales (C.R.E.D.A.F.), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982

EXPOSE DES MOTIFS Le 14 mai 1982, a été signé, à Yaoundé, l'acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes des Dirigeants des Administrations fiscales (C.R.E.D.A.F.). Ont participé à l'Assemblée générale constitutive, les dirigeants des administrations fis
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Loi n° 84-53 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes dés Dirigeants des Administrations fiscales (C.R.E.D.A.F.), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982

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Loi n° 84-53 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes dés Dirigeants des Administrations fiscales (C.R.E.D.A.F.), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982

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Détails

Référence: L 1984/53
Publié le: 23/05/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 5011 du 23 juin 1984 Décret n° 84-769 du 29 juin 1984 portant approbation de l'acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes des Dirigeants des Administrations fiscales (C.R.E D.A.F.), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982

Type de texte

Loi