EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 82 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l'Ordre des Avocats indique ‹‹ qu'il pourra être institué, à la demande du Conseil de l'Ordre, une Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) 'dont le fonc
