Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 2 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 réservo l'autorisa. tion d'exploiter un taxi aux seuls citoyens sénégalais et aux ressortissants des Etats ayant passé, une convention avec le Sénégal prévoyant l'assimilation de leurs nationaux aux sé

Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis

Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis

Détails

Référence: L 1986/42
Publié le: 11/08/1986
Pays: Sénégal

Type de texte