Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis

Référence : L 1986/42 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 2 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 réservo l'autorisa. tion d'exploiter un taxi aux seuls citoyens sénégalais et aux ressortissants des Etats ayant passé, une convention avec le Sénégal prévoyant l'assimilation de leurs nationaux aux sé