Loi n° 87-09 du 02 février 1987 modifiant l’ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême
EXPOSE DES MOTIFS
La Cour suprême créée par l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 et installée le 14 novembre 1980 fonctionne depuis plus d'un quart de siècle.
Durant cette période douze lois organiques ont apporté au texte qui la régit modifications partielles o