Loi n° 88-07 du 26 août 1988 abrogeant et remplaçant les articles 43 et 44 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent texte a pour but de réparer une erreur technique qui s'était glissée dans deux articles de la loi n° 87- 19 du 3 août 1987.
En effet au dernier alinéa de l'article 43, relatif au contrôle des personnes morales de droit privé b&eac